Vendre ses parts ou son fonds de commerce : Comment choisir ?

Fonds de commerce vs. société

Une société a une personnalité juridique à elle seule. Elle est en mesure de travailler et de conclure des contrats;  elle peut posséder des avoirs, des dettes, ou le deux.

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens et des droits, permettant à une entreprise d’exercer son activité.

Un fonds de commerce est une composante de l’entreprise. Il ne peut cependant exister sans elle.

Entreprise individuelle vs. société

Dans un souci d’être complet, j’ai jugé utile de clarifier -si besoin en est- la différence entre une entreprise individuelle et une société.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Comme l’a dit Louis XIV : « L’État, c’est moi »…

Votre entreprise et vous-même formez une seule entité. De facto, il n’y qu’un seul propriétaire et aucune notion de division par parts.

SOCIÉTÉ

Votre entreprise est dissociable de vous-même. Il s’agit d’une entité séparée qui existe par elle-même. Elle s’engage seule, peut être divisée en parts et passer d’un propriétaire à un autre.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments permettant à l’entreprise d’exercer son activité.

Notons que cet ensemble doit être pris au sens large, et non pas s’arrêter aux équipements et aux marchandises.

Exemples d’éléments inclus dans le fonds de commerce :

• Équipements nécessaires à la production
• Matières premières ou marchandises à la revente

Mais aussi :

• La clientèle
• Le droit au bail
• Le nom commercial
• Les marques déposées
• L’enseigne, le logo et l’identité graphique
• Le téléphone, le site web, etc …

Les éléments suivants sont généralement exclus d’un fonds de commerce, puisqu’ils ne sont pas spécifiquement utiles à l’exercice de l’activité :

• La trésorerie
• Les placements
• Les dettes

Vendre ses parts vs. vendre son fonds de commerce

Comme bien souvent dans ce type de transaction, la situation idéale n’existe pas. Plutôt, elle existe mais est spécifique à chaque entreprise / à chaque propriétaire d’entreprise.

Afin de prévenir toute déconvenue, il est indispensable de s’adjoindre les services d’un professionnel.

Je suis expert en cession d’entreprises au Cabinet Claes & Cremer, et vous propose une consultation gratuite. Celle-ci aura pour objectif, entre autres, de déterminer avec vous s’il est plus judicieux de vendre vos parts, ou de céder votre fonds de commerce.

Attention aux contrats en cours

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, l’outil de travail passe d’une structure juridique à l’autre.

Il faudra prendre en compte le fait que tous les contrats devront être transférés d’une entreprise à l’autre. Ceci va alourdir la procédure, et aura un coût parfois non négligeable.

En effet, chaque fournisseur/client devra être contacté. Parfois, il faudra annuler le contrat précédent et en recréer un nouveau. Dans certains cas même, le fournisseur tentera de profiter de la transition pour appliquer des conditions moins favorables, ou des indemnités de résiliation.

Impossible donc, encore une fois, de prendre une décision autrement qu’au cas par cas. Un inventaire détaillé des divers engagements est indispensable.

Le Cabinet Claes & Cremer, dans sa mission de conseil juridique, vous conseillera sur cette question, toujours dans la sauvegarde de vos intérêts.

Cas particulier de l’entreprise individuelle

Nous avons vu qu’une entreprise individuelle ne fait qu’un avec son propriétaire. Dans ce cas de figure, la seule possibilité est donc de céder le fonds de commerce.

Au regard du paragraphe précédent, si l’entreprise cédée est en personne physique, tous les contrats devront être transférés sur la nouvelle entité.

Alors, les parts ou le fonds de commerce ?

Je vous donne quelques éléments de réponse, ou pour le moins, de réflexion.

Vous êtes le vendeur :

• Si vous vendez vos parts, tout passe à l’acheteur, y compris les contrats, les comptes bancaires, et les dettes.
• Si vous vendez le fonds uniquement, vous devrez collaborer à transférer certains contrats, et solder tout le reste.

Vous êtes l’acheteur :

• Si vous reprenez le fonds de commerce, vous achetez uniquement votre outil de travail. A votre charge de créer votre entreprise “de zéro”, pour tout le reste.
• Si vous rachetez des parts, vous recevez une entreprise “clés en main”, mais vous devrez continuer à honorer tout ce qui est en cours.

Vous aurez compris l’indispensable étape de l’évaluation. Imaginons le cauchemar d’acheter une société, qui posséderait des dettes inconnues, ou des engagements que vous ne souhaitiez pas ?

Aspects fiscaux

Cette question très délicate est quasiment l’exclusivité d’un fiscaliste. Tout dépend de la situation de l’entreprise en cession, mais également de votre situation personnelle.

Je vous communiquerai donc trois principes de base, à approfondir ensemble lors de notre entretien gratuit et sans engagement :

• Céder une part équivaut à céder une action. Il s’agit d’un patrimoine privé, et n’est donc pas taxable.
• Dans le même principe, acheter une part est une opération purement financière, et non l’achat d’un outil. Il n’y a donc aucune possibilité d’amortissement pour l’acheteur.
• La TVA est due si la vente du fonds est partielle. Elle ne l’est pas si on cède l’ensemble.

En conclusion

Céder ses parts ou céder son fonds de commerce est une décision importante. Cette décision est l’aboutissement d’une mûre réflexion, mais vous devez être informé par un spécialiste expérimenté.

Pour vous assurer une transaction sans surprise, je travaille avec de nombreux professionnels : comptables, réviseurs d’entreprise, avocats, … 

Par ailleurs, nos collaborateurs sont parfaitement au courant des diverses structures administratives du pays. Nous savons exactement où nous adresser, pour évaluer la santé financière d’une entreprise : SPF Finances, ONSS, INASTI, sociétés d’assurance-crédit, sociétés de recouvrement, etc …

Chacun d’entre nous veillera à ce que votre cession ou votre achat se passe sans imprévu, et de façon planifiée.

Pour aller plus loin